Mentions Légales

Nous attirons expressément votre attention sur le fait que nous ne sommes pas responsables des offres de tiers sur le Web (appelées « liens profonds »). Si des liens renvoient à des offres de tiers, celles-ci ne contiennent, à notre connaissance, pas de contenus répréhensibles ou autrement interdits. Nous déclinons toute responsabilité quant à ces contenus.
 
Déclaration concernant le droit d’auteur
Le contenu et la structure des sites Internet de Keatz sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction d’informations ou de données, en particulier l’utilisation de textes, complets ou partiels, d’images ou d’autres contenus, nécessite l’accord préalable du fournisseur ou du titulaire des droits.
 
Informations relatives au règlement en ligne des litiges
La Commission européenne met une plateforme à disposition sur Internet, destinée au règlement en ligne des litiges (appelée « plateforme de RLL »). La plateforme RLL doit servir de point de contact centralisé pour les consommateurs et les entreprises qui souhaitent régler dans un cadre extrajudiciaire les litiges contractuels résultant de contrats de vente en ligne ou de contrats de services en ligne. Les contrats de vente en ligne et les contrats de services en ligne sont des contrats selon lesquels le professionnel ou l’intermédiaire de celui-ci propose des marchandises ou des services, sur un site Web ou par d’autres moyens électroniques, que le consommateur a commandé sur le même site Web ou par d’autres moyens électroniques. La plateforme de RLL est accessible au moyen du lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr

Conditions générales

Conditions générales de GuruCollective GmbH relatives à la livraison de plats et de boissons

1. Généralités et champ d’application
Les présentes Conditions générales régissent la relation contractuelle entre GuruCollective GmbH, Dieffenbachstr. 36, 10967 Berlin, Allemagne (ci-après « Keatz ») et l’acheteur dans la version applicable, au moment de la commande, aux commandes dudit acheteur sur la boutique en ligne www.keatz.com. Ces conditions s’appliquent à toutes les livraisons dans la zone de livraison de Keatz en République fédérale d’Allemagne.
Keatz propose des livraisons de plats et de boissons à toute adresse souhaitée dans la mesure où elle se trouve dans la zone de livraison indiquée sur le site Web.

2. Conclusion du contrat
La présentation des produits sur la boutique en ligne ne constitue pas une offre contractuelle mais un catalogue de produits sans engagement.
L’acheteur peut soumettre une offre par le biais du formulaire de commande intégré par Keatz sur la boutique en ligne. Après renseignement des données personnelles, le fait de cliquer sur le bouton « Commander » entraîne une commande ferme des produits figurant dans le panier.
Keatz accuse réception de la commande sans délai par voie électronique (e-mail). Cet accusé de réception de la commande ne représente pas encore une acceptation de l’offre contractuelle. Keatz peut accepter l’offre de l’acheteur par le biais d’une confirmation de commande par écrit (lettre) ou par voie électronique (e-mail) ou en livrant les marchandises dans un délai de cinq jours.
Avant de passer une commande ferme, vous pouvez modifier toute information à l’aide de votre clavier et de votre souris. De plus, les informations essentielles sont affichées à nouveau dans une fenêtre de confirmation avant que la commande ne soit soumise de manière contraignante.
La langue du contrat est l’allemand. Le contenu du contrat, y compris les Conditions générales, est mis à votre disposition conformément aux prescriptions légales. Nous ne conservons pas les données à d’autres fins après la conclusion du contrat.

3. Prix et paiement
Les prix de nos produits qui sont indiqués sont les prix finaux. Ils comprennent la TVA allemande ainsi que les frais de livraison et d’expédition. Les prix affichés au moment de la commande s’appliquent.
Vous avez le choix de payer par carte de crédit, PayPal ou en espèces au moment de la livraison.
Keatz accepte également les crédits PayPal sur le compte PayPal de GuruCollective GmbH en vue du paiement (§364 II du Code civil allemand). La relation contractuelle entre PayPal et ses clients est exclusivement régie par les conditions d’utilisation de PayPal.
Nous acceptons également les paiements effectués par prélèvement électronique par carte de crédit.

4. Livraison et réception des marchandises
La livraison se fait par l’envoi de l’objet de la vente à l’adresse communiquée par l’acheteur par voie électronique. Il est dans l’intérêt de l’acheteur de renseigner une adresse valable.
La livraison n’est effectuée qu’après réception du paiement de l’intégralité de la somme due.
Les marchandises sont livrées dans un délai de 2 heures à compter de la confirmation de Keatz quant à la conclusion du contrat.
Le délai de livraison de 30 minutes indiqué sur le site Web www.keatz.com est donné à titre indicatif et n’est pas contractuel.

5. Droit de rétractation
GuruCollective GmbH est en droit de se retirer du contrat conclu avec l’acheteur si l’une des raisons objectives suivantes prévaut après la conclusion du contrat :
En cas de manque de matières premières si cela n’est pas de la responsabilité de Keatz ; ou
S’il y a une erreur ou du retard dans la livraison des produits à Keatz, en dépit de la conclusion d’un contrat de réapprovisionnement avec ses propres fournisseurs. Cette disposition ne s’applique pas à une absence de livraison résultant d’une faute de GuruCollective GmbH. GuruCollective GmbH s’engage à signaler à l’acheteur, dans la mesure du possible et sans délai, la non-disponibilité de la prestation. Les sommes déjà versées, en particulier si l’acheteur a payé le prix total, sont remboursées sans délai.

6. Garantie
Keatz est responsable des défauts conformément aux dispositions légales applicables, en particulier aux §§ 434 ss du Code civil allemand.

7. Responsabilité
Keatz est responsable des dommages causés à l’acheteur (a) résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé d’une personne du fait d’un manquement de Keatz ou de ses représentants légaux ou agents, (b) en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, résultant d’un dol ou de l’adoption d’une garantie, (c) causés par Keatz, ses représentants légaux ou ses agents intentionnellement ou par négligence grave, et/ou (d) résultant du manquement de Keatz à une obligation dont le respect permet la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le membre se fie et est en droit de se fier (obligation majeure).
La responsabilité de Keatz dans les cas visés aux points (a), (b) et/ou (c) de l’alinéa 1 n’est pas limitée à un montant donné. Par ailleurs, les dommages se limitent aux dommages prévisibles et caractéristiques du contrat.
Dans les autres cas que ceux visés à l’alinéa 1, la responsabilité de Keatz est exclue, quel que soit le fondement juridique.
Ces dispositions s’appliquent également à la responsabilité personnelle des organes, salariés et agents de GreenGurus.

8. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de Keatz jusqu’à son paiement complet.

9. Compensation
L’acheteur n’a droit à compensation que si les créances à l’encontre de Keatz sont légalement constatées, en état d’être jugées ou reconnues par Keatz.

10. Bons d’achat, coupons et codes / promotions
Les bons d’achat gagnés dans des jeux-concours ainsi que les coupons et codes promotionnels ne sont pas cumulables avec d’autres promotions ou remises de Keatz pour percevoir des prestations de Keatz.
Les conditions de la promotion indiquées sur le bon d’achat ou le coupon et les conditions des jeux-concours concernés sont applicables. Les bons d’achat et coupons sont également soumis aux dispositions légales. La possibilité d’un paiement en espèces des bons d’achat et des coupons est formellement exclue.
 
11. Droit de rétractation du consommateur
Veuillez tenir compte des informations ci-après relatives au droit de rétractation du consommateur. On entend par consommateur toute personne physique qui conclut une transaction dans un but autre que la poursuite d’une activité commerciale ou professionnelle indépendante.

12. Protection des données 
La protection des données est régie par notre déclaration de protection des données.

13. Gestion des réclamations
Keatz traite les réclamations dans le respect des obligations de diligence qui lui incombent. En conséquence, si le client souhaite présenter une réclamation, il peut le faire par écrit ou par oral par tous les moyens de communication, adresses et numéros mentionnés ici. Keatz s’engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais.

14. Dispositions finales
Le droit applicable est le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ce droit ne s’applique aux consommateurs ayant conclu le contrat dans un but non commercial et non professionnel que s’il ne les prive pas de la protection assurée par les dispositions légales de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.
Dans le cas où l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction compétente pour tout litige résultant du présent contrat est le siège de Keatz. Il en est de même si l’acheteur ne dispose pas d’un lieu de juridiction compétent en Allemagne ou dans l’UE ou si son domicile ou sa résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance. Le droit à saisir le tribunal d’une autre juridiction compétente ne s’en trouve pas affecté.

Conditions du droit de rétractation du consommateur

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous retirer du présent contrat sous quatorze jours, et ce, sans indiquer de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de réception des marchandises par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné et qui n’est pas le transporteur.
Dans le cas d’un contrat visant la livraison régulière de marchandises à des dates convenues, le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la date de réception de la première marchandise par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné et qui n’est pas le transporteur.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous faire part clairement (p. ex. par courrier ou par e-mail) de votre décision de vous retirer du présent contrat en nous contactant à GuruCollective GmbH, Dieffenbachstr. 36, 10967 Berlin, Allemagne, e-mail : info@keatz.com. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation que nous mettons à votre disposition, mais qui n’est toutefois pas obligatoire.
Le délai de rétractation est réputé avoir été respecté dès lors que vous nous informez de l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Conséquences de la rétractation
Si vous vous retirez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser sans délai, et au plus tard sous quatorze jours, tout paiement que nous avons reçu de votre part à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre notification relative à l’exercice de votre droit de rétractation. Ce remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour effectuer la transaction initiale, sauf accord contraire conclu par écrit avec vous. Aucuns frais ne sauraient vous être imputés du fait de ce remboursement.

Fin des conditions du droit de rétractation.

Remarque :
Le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas aux contrats visant la livraison de marchandises susceptibles de s’altérer rapidement ou dont la date de péremption peut être rapidement dépassée (§ 312 g al. 2 ch. 2 du Code civil allemand) ni aux contrats visant la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de santé ou d’hygiène et qui ont été descellées après leur livraison (§ 312 g al. 2 ch. 3 du code civil allemand).

 

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